Bonnemazou-cambus est une agence de création installée à Bordeaux, France.
Bonnemazou cambus propose une collection d'objets de quincaillerie fabriquée en petite série, et en permet l’acquisition par commande directe ou en ligne sur son site bonnemazou-cambus.fr.
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique agissant comme consommateurs, c’est-à-dire pour répondre à un besoin privé, acquérant des Produits par le biais du Site
bonnemazou-cambus : la société BONNEMAZOU CAMBUS SARL, sarl au capital de 1000€, immatriculée sous le numéro 799 530 043 RCS de Bordeaux dont le siège social se situe 66 rue du Sablonat 33800 Bordeaux, France, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : FR40799530043.
Pour toute information,
veuillez nous contacter à l’adresse info@bonnemazou-cambus.fr
Téléphone : +33(0)9 51 57 31 18
Commande : ordre d'achat de l'Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par bonnemazou-cambus en application des Conditions.
Produit : objets de quincaillerie fabriqués en petite série proposés à la vente sur le Site par bonnemazou-cambus
Site : site Internet accessible à l'adresse www.bonnemazou-cambus.fr sur lequel bonnemazou-cambus propose les Produits à la vente.
Toute commande effectuée sur le Site entraîne l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par bonnemazou-cambus, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET CONFORMITÉ
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles.
2.1. Les Produits présentés sur le Site sont des pièces contemporaines, nos finitions sont réalisées manuellement, elles sont considérées comme des réalisations uniques et singulières. Ce ne sont pas des finitions industrielles.
2.2. Certaines finitions ne reçoivent pas de vernis et sont soumises au phénomène de patine ce qui engendre une modification dans le temps de leur aspect. Par conséquent, la finition peut varier légèrement d’une pièce à l’autre selon la lumière, l'humidité de l'air etc... les échanges ne pourront être acceptés sur ce seul motif.
2.3. Les Produits sont par ailleurs présentés sur le site par des photographies. La perception à l’écran peut être légèrement différente de l'objet réel. Les différences pouvant exister entre une image et les caractéristiques réelles des objets ne peuvent être considérées comme des défauts et aucune contestation ou refus de la commande pour ces motifs ne peut être accepté.
2.4. L'ensemble des dimensions est disponible pour chaque Produit vendu sur ce Site. Lors de la commande il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les Produits conviennent à leur destination (porte ou placard). Lors de l’achat des grandes plaques, si elles sont munies de condamnation ou clé L ou serrure à canon européen, l’Acheteur devra vérifier que les serrures installées sur sa porte de destination sont bien conformes au standard français comme expliqué dans l'onglet "nos conseils".
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
3.1. L’Acheteur s’engage à communiquer à bonnemazou-cambus les éléments d’informations exacts et nécessaires à la transaction objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.
En cas d’erreur dans les coordonnées de livraison. L’Acheteur sera seul responsable et il devra s’acquitter une nouvelle fois des frais d’une nouvelle livraison.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.
Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne.
4.2 Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par bonnemazou-cambus. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur lors de la commande.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier de l’Acheteur, avant la validation définitive de la commande.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITE
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Bonnemazou-cambus informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de bonnemazou-cambus, les Produits sont indisponibles, bonnemazou-cambus en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de bonnemazou-cambus, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.
En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit, bonnemazou-cambus informera l’Acheteur des nouveaux délais. Si ce délai excède 30 jours après la commande, l’Acheteur pourra annuler sa commande.
En cas d’indisponibilité permanente, la commande de l’Acheteur sera annulée automatiquement. Dans ces deux cas, l’Acheteur sera remboursé du paiement des sommes qu’il a versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 6 : MODALITES DES COMMANDES
Pour commander, l’Acheteur doit sélectionner les Produits souhaités sur le Site puis cliquer sur le bouton « Panier ». Après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande, l’Acheteur confirmera sa Commande par la validation de ses coordonnées, et en ayant au préalable pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions. Il est précisé qu’aucune Commande ne sera validée et prise en compte par bonnemazou-cambus si un des champs « renseignements obligatoires » du bon de Commande n’est pas complété par l’Acheteur.
Un récapitulatif de commande apparaît ensuite à l’écran, cette page affiche l’adresse de facturation de l’Acheteur, l’adresse de livraison des Produits, un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des Produits), le montant total de la commande, le montant forfaitaire des frais d’envoi. L’Acheteur peut encore modifier sur cette page les informations saisies.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande l’Acheteur la validera par le paiement. L’Acheteur reconnait et accepte que cette validation définitive de la commande et le « double clic » qui y est associé, emporte acceptation irrévocable de la Commande et de l’obligation de paiement qui en résulte à l’égard de bonnemazou-cambus, sous réserve des limites prévues dans les présentes Conditions.
La Commande ne sera validée définitivement par bonnemazou-cambus qu’à compter du paiement du prix correspondant au(x) Produit(s) commandés, à compter de l’autorisation bancaire de débit en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
bonnemazou-cambus se réserve le droit de ne pas valider la Commande en cas de litige(s) existant(s) avec l’Acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente de l’Acheteur. Dans le cas où le paiement du Client ne pourrait aboutir, pour une quelconque raison, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résolue.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Le paiement est sécurisé. Le paiement s’effectuera nécessairement par carte bancaire via le portail sécurisé Shopify Payments. Aucune donnée de carte bancaire de l’Acheteur n’est conservée sur le Site.Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard. Nous offrons aussi la possibilité de payer votre commande via PayPal.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise bonnemazou-cambus à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
ARTICLE 8 : ACCUSE DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE
A l’issue du paiement et au plus tard avant la livraison, un document récapitulatif de la Commande est transmis à l’Acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui.
Ce document vaut accusé de réception. Il reprend l’ensemble des éléments essentiels constitutifs du contrat intervenu entre l’Acheteur et bonnemazou-cambus.
La commande est enregistrée sur les registres de bonnemazou-cambus, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. L’Acheteur accepte qu’il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la nature et de la disponibilité des produits commandés.
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. bonnemazou-cambus informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. L’Acheteur pourra alors décider d’annuler la commande.
Afin que ces délais soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, étage, etc.).
bonnemazou-cambus ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si la preuve est rapportée que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, bonnemazou-cambus ne saura être responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison due à l’indisponibilité répétée de l’Acheteur.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), l’Acheteur s’engage à notifier à bonnemazou-cambus, par tous moyens, toutes réserves dans les 24 heures suivant la réception du produit.
ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION & RETOUR
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception d’un Produit acheté sur le Site pour se rétracter (LES FRAIS DE RETOUR SONT À LA CHARGE DE L’ACHETEUR).
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur notifie bonnemazou-cambus de sa décision de rétractation le cas échéant en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante: shop@bonnemazou-cambus.fr
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de bonnemazou-cambus - 66 rue du Sablonat 33800 Bordeaux - shop@bonnemazou-cambus.fr:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :_________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) :_____________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) :__________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :_______________________________
Date :_____________________
(*) Rayez la mention inutile.
Si le droit de rétractation est exercé dans les délais et forme appropriés, bonnemazou-cambus enverra alors un mail explicatif de la procédure de retour.
Le Produit doit être retourné dans un délai maximum de quatorze jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et accompagné de la facture (ou d’une copie) à l’adresse indiquée dans le mail explicatif de la procédure de retour.
Il appartiendra à l’Acheteur de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, qui est libre de choisir le mode d’expédition
En cas d’erreur imputable à Bonnemazou-cambus (erreur de préparation de commande), Bonnemazou-cambus prend en charge les frais de retour de l’article. L’Acheteur devra transmettre la facture du transporteur à Bonnemazou-cambus pour en obtenir l’indemnisation.
Si l’article n’est pas retourné par l’Acheteur dans le délai de quatorze jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, le retour est considéré comme annulé et l’Acheteur doit conserver le produit.
La totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sera remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, lle remboursement étant cependant différé jusqu'à récupération des Produits.
Le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire de l’Acheteur via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
A défaut de respect par l’Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour, bonnemazou-cambus ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
ARTICLE 11 : TRANSFERT DES RISQUES
Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens.
En conséquence, il appartient à l’Acheteur d’ouvrir le colis à réception afin d’en vérifier l’état. En cas d’endommagement du bien lié au transport, l’Acheteur doit impérativement faire état de ses observations sur le bon de livraison du transporteur.
Parallèlement, l’Acheteur doit en informer par email bonnemazou-cambus (shop@ bonnemazou-cambus.fr), dans les plus brefs délais.
bonnemazou-cambus s’engage alors à remplacer, à ses frais et dans les plus brefs délais, le produit endommagé lors du transport.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
La responsabilité de bonnemazou-cambus ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 14 : GARANTIES
Garantie légale de conformité
Conformément à ses obligations légales, Bonnemazou-cambus répond des défauts de conformité apparaissant sur les Biens dans les conditions suivantes
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les Produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Lorsque le produit présente un défaut, l’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra alors à l’Acheteur de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES
15.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
15.2. Actualisation
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Bonnemazou-cambus, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https:// bonnemazou-cambus.fr/pages/cgv dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
15.3 Service clientèle
Pour toute information ou question, le service clientèle est accessible aux coordonnées mentionnées à l’article 1 ci-dessus.
15.4. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
15.5 Médiation
En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité à Bonnemazou-cambus sarl pour obtenir une solution amiable. A défaut de résolution amiable, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut saisir le médiateur de la consommation afin de solliciter le règlement amiable du litige.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
